Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

La première part de la dotation globale d'équipement des communes comporte :

a) Une fraction principale répartie entre les communes et leurs groupements à caractère administratif ainsi que les centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après ;

b) Un solde destiné à majorer les attributions de la fraction principale dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 30 mai 1996

La première part de la dotation globale d'équipement des communes comporte :

a) Une fraction principale répartie entre les communes et leurs groupements à caractère administratif ainsi que les centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après ;

b) Un solde destiné à majorer les attributions de la fraction principale dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1988 au mercredi 29 mai 1996

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au lundi 28 mars 1988

Source : Légifrance