Abrogé par Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 2 (V)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 30 mai 1996
La première part de la dotation globale d'équipement des communes comporte :
a) Une fraction principale répartie entre les communes et leurs groupements à caractère administratif ainsi que les centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-après ;
b) Un solde destiné à majorer les attributions de la fraction principale dans les conditions définies à l'article 4 ci-après.