Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La liquidation des droits des communes et des établissements bénéficiaires au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes est effectuée par le commissaire de la République à la demande du maire ou du président de groupement sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 30 mai 1996

La liquidation des droits des communes et des établissements bénéficiaires au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes est effectuée par le commissaire de la République à la demande du maire ou du président de groupement sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies à l'article 2.

Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1988 au mercredi 29 mai 1996

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au lundi 28 mars 1988

Source : Légifrance