Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

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