Créé le 1 janvier 1986
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.