Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret.

Lorsque l'exercice des compétences respectives de l'Etat et du territoire en matière de postes et télécommunications nécessite une coordination, celle-ci est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du Gouvernement de la Polynésie française ou leurs représentants respectifs, selon des modalités fixées par la convention passée entre l'Etat et le territoire au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2000 · Dernière version le 22 décembre 2005

Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret.

Lorsque l'exercice des compétences respectives de l'Etat et du territoire en matière de postes et télécommunications nécessite une coordination, celle-ci est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du Gouvernement de la Polynésie française ou leurs représentants respectifs, selon des modalités fixées par la convention passée entre l'Etat et le territoire au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du jeudi 2 mars 2000 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance