Créé le 18 septembre 1996
Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.
Créé le 18 septembre 1996
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996