Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Article 16

Créé le 18 septembre 1996

Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1996