Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005