Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Article 38
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé…
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.