Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985

Article 38

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Article 38

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance