Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 juillet 1999

portant nomination à la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue au III de l'article 54-1 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.

M. FEUILLARD CHRISTIAN,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES PREVUE AU III DE L'ARTICLE 54-1 DU DECRET 851389 DU 27-12-1985 MODIFIE.

Arrêté du 7 juillet 1999