Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 2

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1986

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.

Effets de cet article

cite

Code de procédure civile 75 à 99 Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 3 (M) Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 4 (M) Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 5 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.