Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance