Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance