Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 2006

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance