Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

En vue de protéger les frayères, le commissaire de la République peut interdire temporairement, par arrêté, la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau de la 1re catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

En vue de protéger les frayères, le commissaire de la République peut interdire temporairement, par arrêté, la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau de la 1re catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance