En vigueur depuis le 26 décembre 1985
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du quatrième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du quatrième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1985
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du quatrième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 29 juillet 1982 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985
Source : Légifrance