En vigueur depuis le 26 décembre 1985
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1985
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985
Source : Légifrance