Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 décembre 1985

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1985

Source : Légifrance