En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988
En vigueur du jeudi 26 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988
Source : Légifrance