Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du jeudi 26 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

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