Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus et au vu des observations qui ont été présentées, le préfet peut instituer la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988

Dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus et au vu des observations qui ont été présentées, le préfet peut instituer la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du jeudi 26 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance