Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Il est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et notifié aux propriétaires, identifiés, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toutes personnes habilitées à recevoir la notification au nom des propriétaires.

Le délai ouvert au public pour prendre connaissance du dossier et présenter des observations ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir le cinquième jour suivant l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées au troisième alinéa.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Consultation publique pour une servitude

Résumé. Un arrêté du préfet organise la consultation publique sur un projet de servitude, avec un délai minimum de 15 jours pour les observations.

Un arrêté du préfet fixe les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

Cet arrêté mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Il est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et notifié aux propriétaires, identifiés, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toutes personnes habilitées à recevoir la notification au nom des propriétaires.

Le délai ouvert au public pour prendre connaissance du dossier et présenter des observations ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir le cinquième jour suivant l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées au troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. Les références aux articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été mises à jour, passant de R.11-19 à R.131-3.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte remplace 'commissaire de la République' par 'préfet' pour l'arrêté fixant les modalités de consultation du public.

En vigueur du jeudi 26 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance