Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du jeudi 26 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance