LE TAUX DE LA CONTRIBUTION SUSVISEE VERSEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT A 3EMEMENT) DU DECRET 851358 DU 18-12-1985 EST FIXE A 136,50FRS PAR LIT INSTALLE POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 200 LITS.

APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.