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Arrêté du 7 décembre 1995

FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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LE TAUX DE LA CONTRIBUTION SUSVISEE VERSEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT A 3EMEMENT) DU DECRET 851358 DU 18-12-1985 EST FIXE A 136,50FRS PAR LIT INSTALLE POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 200 LITS.

APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.

Arrêté du 7 décembre 1995