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Arrêté du 6 août 1993
FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMENENT ET 3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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136FRS PAR LIT INSTALLE DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 200 LITS.
LA CONTRIBUTION VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 851358 EST FIXEE A 35,90FRS PAR LIT.
L'ACOMPTE PREVU A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 4,5FRS PAR LIT INSTALLE EN 1993.
Arrêté du 6 août 1993