Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L114-2 — Rôle du Conseil d'orientation des retraites
- Article L114-4 — Rôle du comité de suivi des retraites
- Article L114-5 — Plan comptable unique pour la sécurité sociale
- Article L114-6 — Transmission des comptes annuels de sécurité sociale
- Article L122-6 — Délégation de missions dans les organismes de sécurité sociale
- Article L122-7 — Délégation de missions dans les organismes de sécurité sociale
- Article L122-8 — Délégation de missions entre organismes de sécurité sociale
- Article L122-9 — Vérification des paiements dans la sécurité sociale
- Article L123-1 — Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale
- Article L123-2 — Conventions collectives pour les agents de direction
- Article L131-2
- Article L131-9 — Cotisations sociales pour les non-résidents
- Article L134-3
- Article L134-4
- Article L153-7
- Article L160-10 — Remboursement des frais de santé par la sécurité sociale
- Article L160-13 — Participation des assurés aux frais de santé
- Article L161-8
- Article L161-17
- Article L161-18 — Évaluation de l'inaptitude au travail pour la retraite
- Article L161-22
- Article L161-22-1
- Article L161-22-1-5 — Retraite progressive : conditions et modalités
- Article L161-29 — Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie
- Article L161-31 — Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale
- Article L161-36-3 — Paiement des professionnels de santé par l'assurance maladie
- Article L161-36-4 — Conditions pour bénéficier du tiers payant
- Article L161-37 — Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
- Article L162-1-7
- Article L162-5-3 — Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie
- Article L162-5-4 — Exonération temporaire pour les nouveaux médecins généralistes
- Article L162-16
- Article L162-16-4
- Article L162-16-4-1 — Fixation du prix des allergènes personnalisés
- Article L162-16-4-2 — Fixation des prix des médicaments pour nutrition à domicile
- Article L162-16-4-3 — Contrôle des prix des médicaments et produits de santé
- Article L162-16-4-4 — Réglementation des prix des tests de diagnostic rapide
- Article L162-16-4-5 — Fixation des prix des médicaments spéciaux
- Article L162-16-4-6 — Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock
- Article L162-16-5 — Fixation du prix des médicaments remboursés
- Article L162-16-5-1 — Remboursement des médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-1-1 — Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce
- Article L162-16-5-1-2 — Prise en charge temporaire de certains médicaments
- Article L162-16-5-2 — Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie
- Article L162-16-5-3 — Précision des indications thérapeutiques pour les médicaments exceptionnels
- Article L162-16-5-4 — Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions
- Article L162-16-5-4-1 — Calcul du chiffre d'affaires des médicaments dans les établissements de santé
- Article L162-16-5-5 — Remboursement des médicaments de thérapie innovante
- Article L162-16-6 — Fixation des prix des médicaments
- Article L162-17-3
- Article L162-17-4
- Article L162-18
- Article L162-22-4 — Financement des dotations pour la santé publique
- Article L162-22-5 — Utilisation des dotations dans les établissements de santé
- Article L162-22-7
- Article L162-30-2 — Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé
- Article L162-30-3 — Contrôle et amélioration de la pertinence des soins dans les établissements de santé
- Article L165-2 — Fixation des tarifs des produits de santé
- Article L165-2-1 — Pénalités pour données erronées dans le domaine de la santé
- Article L165-2-2 — Déclaration des prix des produits sanitaires
- Article L165-3 — Fixation des prix des produits et prestations de santé
- Article L165-3-1 — Contrôle des prix des produits et prestations de santé
- Article L165-3-2 — Récupération des sommes dues par l'assurance maladie
- Article L165-3-3 — Négociation des tarifs de responsabilité pour les produits de santé
- Article L165-3-4 — Régulation des marges et remises sur les produits médicaux
- Article L165-4 — Négociation des remises sur les produits de santé
- Article L174-16 — Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
- Article L176-1
- Article L212-1
- Article L213-1
- Article L223-1
- Article L224-5
- Article L224-5-2 — Comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
- Article L225-1
- Article L225-1-1 — Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Article L225-1-3 — Dépôt des disponibilités auprès de l'Agence centrale
- Article L225-1-4 — Prêts et avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Article L241-2
- Article L241-3
- Article L241-3-1 — Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel
- Article L241-10
- Article L241-13 — Réduction des cotisations sociales pour les employeurs
- Article L241-15 — Calcul des exonérations de cotisations sociales
- Article L241-16 — Exonération des cotisations sociales pour les arbitres et juges sportifs
- Article L241-17 — Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires
- Article L241-18 — Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises
- Article L241-18-1 — Réduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires et jours de repos
- Article L242-1
- Article L242-5
- Article L242-13
- Article L311-5
- Article L322-5
- Article L324-1
- Article L325-2 — Gestion du régime local d'assurance maladie dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
- Article L331-8 — Indemnisation du congé de paternité
- Article L341-1 — Conditions pour obtenir une pension d'invalidité
- Article L342-1 — Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide
- Article L342-6 — Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- Article L351-1
- Article L351-1-1 — Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces
- Article L351-1-3 — Retraite anticipée pour les assurés handicapés
- Article L351-1-4 — Retraite anticipée pour incapacité professionnelle
- Article L351-6
- Article L351-10
- Article L351-11
- Article L351-14-1 — Périodes comptabilisées pour la retraite
- Article L353-1
- Article L356-1 — Allocation de veuvage : conditions et modalités
- Article L356-5 — Modalités d'application de l'allocation de veuvage
- Article L357-10 — Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf
- Article L357-21 — Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
- Article L361-1 — Conditions pour bénéficier de l'assurance décès
- Article L376-1 — Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables
- Article L380-2 — Cotisation annuelle pour certaines personnes en France
- Article L380-3-1 — Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français
- Article L381-1
- Article L381-2
- Article L382-12
- Article L382-21 — Prise en charge des frais de santé pour les ministres des cultes et membres de congrégations
- Article L382-24 — Pension d'invalidité pour les ministres des cultes
- Article L412-8 — Extension de la protection contre les accidents du travail
- Article L413-12 — Règles spéciales pour certaines pensions
- Article L413-14 — Indemnités d'accident du travail dans la fonction publique
- Article L433-4 — Maintenance des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle durant la détention
- Article L441-4 — Déclaration simplifiée des petits accidents de travail
- Article L443-1 — Réévaluation des réparations pour accidents du travail
- Article L461-1 — Reconnaissance des maladies professionnelles
- Article L521-1 — Conditions et modalités des allocations familiales
- Article L531-2
- Article L531-4 — Prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Article L531-5
- Article L531-6 — Aide pour la garde d'enfants
- Article L544-1 — Allocation journalière de présence parentale
- Article L544-2
- Article L544-3
- Article L544-8
- Article L551-1 — Revalorisation annuelle des prestations familiales
- Article L553-2 — Récupération des paiements indus de prestations familiales
- Article L553-4
- Article L582-1 — Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires
- Article L582-2 — Accord parental sur la pension alimentaire
- Article L583-3 — Contrôle des informations pour les prestations familiales
- Article L612-5 — Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Article L613-7 — Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants
- Article L622-3 — Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants
- Article L623-1 — Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité
- Article L632-1 — Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
- Article L632-3 — Règles de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
- Article L634-2-1 — Versements complémentaires pour la retraite des indépendants
- Article L634-6-1 — Cumul pension et activité après transmission d'entreprise
- Article L635-1
- Article L635-4-1 — Gestion des prestations de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants
- Article L641-4 — Gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Article L642-1
- Article L642-3
- Article L643-1
- Article L643-2-1 — Rachat de périodes d'activité pour la retraite des professions libérales
- Article L643-3
- Article L644-1
- Article L644-2 — Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Article L645-1 — Régime de retraite pour les professionnels médicaux
- Article L645-2 — Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux
- Article L645-2-1 — Cotisations des professionnels de santé
- Article L711-1 — Régimes spéciaux de sécurité sociale
- Article L711-2 — Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux
- Article L712-3 — Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travail
- Article L712-9 — Cotisations des employeurs pour la protection sociale des fonctionnaires
- Article L712-13 — Application des règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie
- Article L713-1 — Couverture santé des militaires et de leur famille
- Article L713-10 — Extension des dispositions du régime de sécurité sociale des militaires
- Article L713-23 — Application des règles pour les militaires
- Article L742-1
- Article L742-6
- Article L742-7
- Article L752-8
- Article L753-9 — Sécurité sociale des fonctionnaires dans les DOM-TOM
- Article L755-11
- Article L756-2 — Exonération temporaire des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Article L756-4 — Abattement sur les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants non agricoles
- Article L762-2
- Article L762-6-5 — Aide à la cotisation d'assurance maladie pour les expatriés
- Article L762-7
- Article L766-4-1 — Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés
- Article L766-5
- Article L815-7
- Article L815-13
- Article L815-18
- Article L815-22
- Article L815-23 — Application des règles pour les allocations aux personnes âgées
- Article L815-24 — Allocation supplémentaire d'invalidité
- Article L821-1
- Article L821-1-2 — Aide à l'autonomie pour les adultes handicapés
- Article L821-2
- Article L821-3
- Article L861-1
- Article L861-3 — Article L861-3