Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 modifiée relative aux droits de plaidoirie des avocats, et notamment son article 4 bis ;
Vu la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 79 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,