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Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985

relatif à la coordination entre régimes d'assurance invalidité prévue à l'article 79 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Abrogé17 juillet 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 modifiée relative aux droits de plaidoirie des avocats, et notamment son article 4 bis ;

Vu la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, et notamment le titre III ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 79 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés comportant la couverture du risque invalidité soit des activités relevant de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés comportant chacun la couverture de ce même risque.

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article précédent sont les suivants :

a) Régimes de salariés :

  • le régime général de la sécurité sociale ;
  • les régimes spéciaux de sécurité sociale ;
  • le régime des assurances sociales des professions agricoles ;

b) Régimes de travailleurs non-salariés :

  • les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
  • le régime des avocats ;
  • le régime des travailleurs non-salariés des professions agricoles ;

c) Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, auquel le présent décret s'applique dans les mêmes conditions qu'aux régimes des travailleurs non-salariés.

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article 4 ci-après pour l'ouverture de leurs droits.

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :

  • le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;
  • chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non-salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire ;
  • toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;
  • toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations.

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de travailleurs non-salariés, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée au titre du premier régime.

Les mêmes dispositions sont applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de travailleurs non-salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes.

Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 16 juillet 1986

Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7