Abrogé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 49 (V) JORF 17 juillet 1986
Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986
La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article 4 ci-après pour l'ouverture de leurs droits.