Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article 4 ci-après pour l'ouverture de leurs droits.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article 4 ci-après pour l'ouverture de leurs droits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance