Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une activité relevant de ce régime.

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En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance