Décret n°85-1350 du 16 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :

le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;

chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non-salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire ;

toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;

toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1985 · Abrogé le 17 juillet 1986

Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :

  • le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;
  • chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non-salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire ;
  • toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;
  • toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 16 juillet 1986

Source : Légifrance