Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
art. 5 (Ab)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 8 (M)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 9 (M)
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
art. 10 (M)

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