A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 21 (Ab) : Qui paie les frais d'enquête publique ?
→ Version 2 : Modification des conditions de prise en charge des frais d'enquête
→ Version 2 : Modification des conditions de prise en charge des frais d'enquête
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970art. 21 (Ab)