En vigueur depuis le 17 octobre 1985
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985
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En vigueur depuis le 17 octobre 1985
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1985
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