Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sont rendues applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er novembre 1985.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

Les dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sont rendues applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er novembre 1985.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance