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Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985

portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Abrogé27 mars 2007
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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

Les dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sont rendues applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er novembre 1985.

Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au lundi 26 mars 2007

Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985
Article 1
Article 2