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Décret n°83-121 du 17 février 1983

SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

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LE REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST ETENDU EXPLICITEMENT A TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DE DROIT PUBLIC AINSI QU'AUX INSTITUTIONS ET SERVICES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS LORSQU'ILS RELEVENT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,DU REPERTOIRE DES METIERS OU QU'ILS EMPLOIENT DU PERSONNEL SALARIE,SONT SOUMIS A DES OBLIGATIONS FISCALES OU BENEFICIENT DE TRANSFERTS FINANCIERS PUBLICS.

RENSEIGNEMENTS D'IDENTIFICATION PORTES AU REPERTOIRE.

REMPLACEMENT DES ART. 1,4,5,MODIFICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973.

Décret n°83-121 du 17 février 1983