Abrogé30 décembre 2007
Abrogé par CODE DES COMMUNES. - art. R*412-99 (Ab)
Créé le 11 octobre 1985
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles R. 412-101 à R. 412-113 du code des communes.
Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007
Abrogé parCODE DES COMMUNESart. R*412-99 (Ab)
En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au samedi 29 décembre 2007
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles R. 412-101 à R. 412-113 du code des communes.