Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Article 19

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Article 19

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles R. 412-101 à R. 412-113 du code des communes.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 11 octobre 1985 · Abrogé le 30 décembre 2007

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles R. 412-101 à R. 412-113 du code des communes.

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En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance