Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires territoriaux peuvent également, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité prévue pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 73 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.

Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le centre national de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 11 octobre 1985 · Abrogé le 30 décembre 2007

Les fonctionnaires territoriaux peuvent également, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité prévue pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 73 de la loi susvisée du 26 janvier 1984.

Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au samedi 29 décembre 2007

En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance