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Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Article 20

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Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 11 octobre 1985 · Abrogé le 30 décembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le le secrétaire d'Etat auprès ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du vendredi 11 octobre 1985 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance