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Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés directeurs régionaux ou attachés régionaux du commerce extérieur les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers et attachés commerciaux régi par le décret du 19 avril 1950 susvisé, ainsi que ceux ayant vocation à être détachés dans un emploi de ce corps en application de l'article 12 du même décret et comptant quatre ans de services effectifs dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ou dans un poste d'expansion économique à l'étranger. Cette durée toutefois est réduite à trois ans de services effectifs lorsque ceux-ci ont été accomplis en totalité dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

Peuvent, en outre, être nommés attachés régionaux du commerce extérieur, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1985 · Abrogé le 28 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination pour les postes de commerce extérieur

Résumé. Les fonctionnaires avec au moins quatre ans d'expérience dans certains services peuvent devenir directeurs ou attachés régionaux du commerce extérieur.

Peuvent être nommés directeurs régionaux ou attachés régionaux du commerce extérieur les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers et attachés commerciaux régi par le décret du 19 avril 1950 susvisé, ainsi que ceux ayant vocation à être détachés dans un emploi de ce corps en application de l'article 12 du même décret et comptant quatre ans de services effectifs dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et du budget ou dans un poste d'expansion économique à l'étranger. Cette durée toutefois est réduite à trois ans de services effectifs lorsque ceux-ci ont été accomplis en totalité dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

Peuvent, en outre, être nommés attachés régionaux du commerce extérieur, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 octobre 1985 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance