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Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985

Article 5

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Article 5

Peuvent être nommés directeurs régionaux de deuxième classe :

1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe bénéficiant du quatrième échelon :

2. Les attachés régionaux comptant deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon ;

3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus et bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du quatrième échelon de la deuxième classe du grade de conseiller commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1985 · Abrogé le 28 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir directeur régional de deuxième classe

Résumé. Pour devenir directeur régional de deuxième classe, il faut être conseiller commercial de deuxième classe avec un certain niveau d'ancienneté, ou avoir un indice équivalent.

Peuvent être nommés directeurs régionaux de deuxième classe :

1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe bénéficiant du quatrième échelon :

2. Les attachés régionaux comptant deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon ;

3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus et bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du quatrième échelon de la deuxième classe du grade de conseiller commercial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 octobre 1985 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance