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Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés directeurs régionaux de première classe :

1. Les conseillers commerciaux de première classe comptant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon ;

2. Les directeurs régionaux de deuxième classe comptant un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ;

3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus comptant un an d'ancienneté dans un échelon bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1985 · Abrogé le 28 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir directeur régional de première classe

Résumé. Pour devenir directeur régional de première classe, il faut être conseiller commercial de première classe avec un an d'ancienneté dans le cinquième échelon, ou directeur régional de deuxième classe avec un an d'ancienneté dans le quatrième échelon.

Peuvent être nommés directeurs régionaux de première classe :

1. Les conseillers commerciaux de première classe comptant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon ;

2. Les directeurs régionaux de deuxième classe comptant un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ;

3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus comptant un an d'ancienneté dans un échelon bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 octobre 1985 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance