Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Résumé Cet article met à jour des règles d'un vieux texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
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