Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Résumé Un article change un autre pour s'adapter aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 > > Art. 5 > >
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