Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 6

Créé le 28 octobre 1984

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 1984

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile.