Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 5

Créé le 28 octobre 1984

Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 1984

Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.