Créé le 28 octobre 1984 · En vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et ⏺ d'avances des organismes publics.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 juillet 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 109
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret ⏺ n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié.