Créé le 28 octobre 1984
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°84-968 du 26 octobre 1984
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 1984
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.