Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 26

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Article 26

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1984

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

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