Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 22

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Article 22

L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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Créé le 28 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Nomination de l'agent comptable à l'ENSBA

Résumé. Le décret explique comment est choisi le responsable des finances de l'école des beaux-arts.

L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance