Abrogé1 janvier 2013
Créé le 28 octobre 1984
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n°84-968 du 26 octobre 1984
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.