Créé le 28 octobre 1984 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 109
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.