Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 20

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Article 20

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Application des règles budgétaires à l'Ecole des beaux-arts

Résumé. L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 109 : Modification des règles financières de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

En résumé. Le décret modifie les règles financières et comptables applicables à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en remplaçant les anciennes références par celles du décret de 2012.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance