Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 21

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Article 21

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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Créé le 28 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

Résumé. L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est contrôlée financièrement selon un décret de 1935, avec des règles fixées par un arrêté conjoint.

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance