Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 21

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 28 octobre 1984

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Effets de cet article

cite

Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 109

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.