Décret n°82-624 du 20 juillet 1982

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est transmis chaque année au comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration central de l'établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur le travail à temps partiel

Résumé. Chaque année, un rapport sur le travail à temps partiel dans les ministères ou établissements publics est envoyé au comité social d'administration.

Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est transmis chaque année au comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration central de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. La suppression de l'adjectif 'paritaire' dans la mention du comité technique indique une modification de la composition ou du statut de ce comité.

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

En résumé. Le rapport annuel sur les fonctions à temps partiel doit désormais être transmis aux comités techniques paritaires ou centraux, sans mention spécifique des recrutements.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance