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Décret n°84-955 du 25 octobre 1984

8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale
Arrêté du 17 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1968 CREANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 17 janvier 1989 INSTITUANT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (PERSONNELS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION A STATUT ALCOOLS)

Met en application

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 14
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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