Abrogé par Décret n°87-185 du 20 mars 1987 - art. 2 (Ab) JORF 21 mars 1987
Créé le 26 octobre 1984 · Abrogé le 21 mars 1987
La convention mentionnée à l'article 8 du décret du 16 octobre 1984 susvisé est conforme à la convention type annexée au présent décret.