Article précédent

Article suivant

Décret n°84-953 du 25 octobre 1984

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La convention mentionnée à l'article 8 du décret du 16 octobre 1984 susvisé est conforme à la convention type annexée au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1984 au vendredi 20 mars 1987

Source : Légifrance