Article précédent

Article suivant

Décret n°87-185 du 20 mars 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret n° 84-953 du 25 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1987 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance