Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 87-185 1987-03-20 art. 2 JORF 21 mars 1987
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail ; Vu le décret n° 79-250 du 27 mars 1979 modifié ; Vu le décret n° 84-417 du 30 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984,
Abrogé par Décret n°87-185 du 20 mars 1987 - art. 2 (Ab) JORF 21 mars 1987
Créé le 26 octobre 1984
1 version
2 cités
Le Premier ministre : Laurent FABIUS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE, Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY, Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI
Abrogé depuis le samedi 21 mars 1987
En vigueur du vendredi 26 octobre 1984 au vendredi 20 mars 1987